Termes et conditions
Article 1 - Définitions
Ci-après, nous désignerons :
- Site : le site caffebatavia.eu/fr et l'ensemble de ses pages
- Produits" : l'ensemble des produits (matériels) et services (immatériels) qu'il est possible d'acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le site
- Éditeur : La personne, morale ou physique, responsable de l'édition et du contenu du site, et présentée dans les mentions légales du site
- Utilisateur" : L'internaute qui visite et utilise le site
- Client" : L'internaute effectuant un achat d'un produit ou d'un service sur le site.
Article 2 - Mentions imposées par la loi sur la confiance dans l'économie numérique et objet du site
Ce site est édité par Batavia Group SRL.
Les informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du site, notamment les coordonnées et les éventuelles informations capitalistiques et d'enregistrement, sont fournies dans les mentions légales de ce site.
Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournies dans la charte des données personnelles du site.
Ce site propose en ligne des aliments fusion indonésiens, du café équitable de source unique, de la vaisselle en céramique et en bambou.
Le site est ouvert et gratuit pour tous les internautes. L'acquisition d'un bien ou d'un service, ou la création d'un espace membre, ou plus généralement la navigation sur le site suppose l'acceptation, par l'internaute, de l'intégralité des présentes conditions générales qui reconnaît par là même en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation peut consister, par exemple, pour l'internaute, à cocher la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes conditions générales, ayant par exemple la mention " J'ai lu et j'accepte la politique de cookies et de confidentialité ". Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l'internaute.
L'acceptation des présentes conditions générales suppose que l'utilisateur dispose de la capacité juridique nécessaire à cet effet. Si l'internaute est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.
L'internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l'éditeur du présent site et, sauf pour lui à apporter la preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Article 3 - Caractéristiques des produits et services offerts
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent et sont publiés sur le site. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par l'éditeur à partir des descriptifs fournis par le fournisseur. Les photographies des produits figurant dans le catalogue reflètent une image fidèle des produits et services offerts mais ne sont pas contractuelles dans la mesure où elles ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les produits physiques.
Le service client de ce site est accessible par e-mail ou par courrier à l'adresse indiquée dans la rubrique contact, auquel cas l'éditeur s'engage à apporter une réponse dans un délai de 7 jours.
Article 4 - Prix
Sauf indication contraire, les prix figurant dans les fiches de présentation sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Le Groupe Batavia se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des produits ou des services. L'éditeur se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
Article 5 - Espace membre
L'utilisateur inscrit sur le site (membre) a la possibilité d'y accéder en se connectant à l'aide de ses identifiants (adresse e-mail définie lors de l'inscription ou nom d'utilisateur et mot de passe) ou éventuellement en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion à des réseaux sociaux tiers. L'utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu'il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe forts. En cas d'oubli de son mot de passe, le membre peut en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique " mon compte " et l'utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l'éditeur du site ne pourra être tenu pour responsable de l'accès non autorisé au compte d'un utilisateur.
La création d'un espace personnel est un préalable à toute commande ou contribution du membre sur ce site. A cette fin, il sera demandé au membre de fournir un certain nombre d'informations personnelles. Le membre s'engage à fournir des informations exactes.
La collecte des données a pour but de créer un " compte membre ". Ce compte permet au client membre de visualiser l'ensemble de ses commandes effectuées sur le site. Si les données contenues dans la rubrique compte membre venaient à disparaître à la suite d'une défaillance technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité du site et de son éditeur ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante. mais seulement un caractère informatif. Les pages relatives aux comptes des membres sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent pas une preuve, elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes ou contributions par le membre.
L'éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple soit de quelque nature que ce soit, lorsque le membre a sciemment fourni des informations erronées, lors de son inscription et de la création de son espace personnel) ou tout compte inactif depuis au moins un an. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnisation de ce fait. Cette exclusion n'exclut pas la possibilité, pour l'éditeur, d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre du membre, lorsque les faits l'auront justifié.
Article 6 - Exonération de la responsabilité de l'éditeur dans le cadre de l'exécution du présent contrat
En cas d'impossibilité d'accès au site, due à des problèmes techniques de quelque nature que ce soit, l'utilisateur ne pourra se prévaloir d'aucun dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. limitation, d'un ou plusieurs produits, ne peut constituer un préjudice pour les internautes et ne peut en aucun cas donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur. Les photographies et visuels des produits présentés sur le site ne sont en aucun cas contractuels, l'éditeur de ce site ne peut donc être tenu pour responsable si les caractéristiques des objets diffèrent des visuels du site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.
Les liens hypertextes présents sur ce site peuvent renvoyer vers d'autres sites Internet et la responsabilité de l'éditeur de ce site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux lois en vigueur. De même, la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite par l'internaute d'un de ces sites lui cause un préjudice.
Article 7 - Limitation géographique de l'utilisation
L'utilisation des services du site est limitée à l'Union européenne.
Article 8 - Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur ce site
Tous les éléments de ce site appartiennent à l'éditeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par l'éditeur sur le site avec l'autorisation de leur propriétaire. Toute copie de logos, de contenus textuels, pictographiques ou vidéo, sans que cette énumération soit exhaustive, est strictement interdite et constitue une contrefaçon. Tout membre qui se rendrait coupable d'une contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression puisse lui constituer un préjudice, sans réserve d'éventuelles poursuites ultérieures à son encontre, à l'initiative de l'éditeur de ce site ou de son mandataire.
Ce site utilise des éléments (images, photographies, contenus) dont les crédits reviennent à : leurs propriétaires respectifs (Branding, etc.).
Article 9 - Limitation de responsabilité
L'éditeur du site ne pourra être tenu pour responsable des dommages résultant de l'utilisation du réseau Internet tels que perte de données, intrusion, virus, rupture du service sur le site, ou autres.
L'éditeur du site, notamment dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens.
L'éditeur du site du Groupe Batavia ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure. Concernant les produits achetés, l'éditeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de l'éditeur, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation le cas échéant, c'est-à-dire si le client n'est pas un professionnel et que le contrat conclu pour acquérir le bien ou le service permet la rétractation, conformément aux articles du livre VI du Code de droit économique. En cas de non livraison d'une commande ou d'une partie de commande, le client dispose d'un délai de 60 jours à compter de la date de livraison prévue pour se manifester afin d'annuler automatiquement la commande en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.
L'utilisateur reconnaît expressément utiliser le site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le site fournit à l'utilisateur des informations à titre indicatif, avec les imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences qui peuvent exister. En tout état de cause, la responsabilité du Groupe Batavia ne pourra en aucun cas être engagée :
- de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de bénéfices, de profits, de clientèle, de données pouvant, entre autres, résulter de l'utilisation du site, ou au contraire de l'impossibilité de l'utiliser
- d'un mauvais fonctionnement, d'une indisponibilité de l'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur de l'utilisateur, ou encore de l'utilisation d'un navigateur peu utilisé par l'utilisateur
- du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l'utilisateur depuis le site.
Article 10 - Accès au site
L'éditeur du site ne peut être tenu responsable d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du site, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d'électricité, à une mauvaise configuration ou utilisation de l'ordinateur de l'utilisateur.
Article 11 - Fermeture du compte
Chaque utilisateur est libre de fermer son compte sur le site. Pour cela, il doit envoyer un e-mail au site en indiquant qu'il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.
Article 12 - Droit applicable et médiation
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit belge. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l'éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l'utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion au présent site. L'éditeur s'engage évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les transmettre à tout utilisateur qui en ferait la demande.
A l'exception des dispositions d'ordre public, les litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales pourront, avant toute action en justice, être soumis à l'appréciation de l'éditeur du site en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais d'introduction d'une action en justice. Sauf dispositions d'ordre public contraires, toute action en justice relative à l'exécution du présent contrat est soumise à la compétence des tribunaux du ressort de la Cour d'appel mentionnée.
Médiation en matière de consommation
Conformément au livre XVI du Code de droit économique, Batavia Group SRL propose à ses clients particuliers, dans le cadre de litiges non résolus à l'amiable, le service de médiation de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes : :
Service de médiation de la consommation
- Boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles
Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais seulement proposée afin de résoudre les litiges tout en évitant le recours à la justice.
Article 13 - Utilisation de cookies
Un " Cookie " permet d'identifier l'utilisateur d'un site, de personnaliser sa consultation du site et d'accélérer l'affichage du site en enregistrant un fichier de données sur son ordinateur. Le site est susceptible d'utiliser des"Cookies" principalement pour
- obtenir des statistiques de navigation afin d'améliorer l'expérience de l'Utilisateur, et
- permettre l'accès à un compte membre et à un contenu qui n'existe pas. n'est pas accessible sans connexion.
L'Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise l'éditeur du site à l'utiliser. L'éditeur s'engage à ne jamais communiquer le contenu de ces "Cookies" à des tiers, sauf en cas de réquisition légale. L'Utilisateur peut s'opposer à l'enregistrement de "Cookies" ou configurer son navigateur pour être averti avant d'accepter des "Cookies". Pour ce faire, l'Utilisateur configurera son navigateur :
- Pour Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies
Article 14 - Modalités de souscription des commandes et description du processus d'achat
L'objet immatériel regroupant l'ensemble des biens ou services sélectionnés par l'internaute du site en vue d'un achat en cliquant sur ces objets sera défini ci-après comme " panier ". Dès lors que l'internaute estime avoir sélectionné et ajouté à son panier tous les articles qu'il souhaite acheter, il aura la possibilité, pour valider sa commande, d'accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il sera alors redirigé vers une page récapitulative sur laquelle il pourra lire ou où il sera informé du nombre et des caractéristiques des produits commandés, ainsi que de leur prix unitaire.
S'il souhaite valider sa commande, l'internaute devra cocher la case relative à la ratification des présentes conditions générales de vente et cliquer sur le bouton de validation. L'internaute sera alors redirigé vers une page dans laquelle il devra remplir les champs du formulaire de commande. Dans ce dernier cas, il devra fournir un certain nombre de données personnelles le concernant, nécessaires au bon déroulement de la commande. Une fois que l'internaute aura rempli le formulaire, il sera alors invité à effectuer son paiement en utilisant les moyens de paiement listés dans la section des présentes conditions générales relative aux paiements. Après quelques instants, l'internaute recevra un email de confirmation de commande, lui rappelant le contenu de la commande et son prix.
Les produits et articles vendus demeurent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.
Article 15 - Informations relatives au paiement
L'internaute peut passer commande sur ce site et peut payer par Bancontact, Maestro, Visa, Mastercard, Paypal et virement bancaire.
Les paiements par carte de crédit sont effectués par le biais de transactions sécurisées fournies par un fournisseur de plateforme de paiement en ligne.
Ce site n'a pas accès aux données relatives au moyen de paiement de l'utilisateur. Le paiement est effectué directement auprès de la banque ou du prestataire de paiement qui reçoit le paiement du Client. En cas de paiement par virement bancaire, les délais de livraison définis à l'article ci-dessous ne commencent à courir qu'à compter de la date de réception effective du paiement par le vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens. La disponibilité des produits est indiquée sur le site, dans la description de chaque article. Le vendeur recevra une facture électronique.
Article 16 - Livraison ou mise à disposition
Les frais de livraison seront indiqués au client avant tout paiement et ne concernent que les livraisons effectuées dans les limites géographiques mentionnées. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au client de contacter le service client.
Sauf indication contraire sur le site lors du processus de commande ou dans la description des produits commandés, l'éditeur s'engage à livrer les produits dans un délai maximum de 30 jours après réception de la commande.
L'acheteur peut refuser un colis au moment de la livraison s'il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.) ; toute anomalie doit alors être indiquée par l'acheteur sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature de l'acheteur. Pour exercer son droit de refus, l'acheteur doit ouvrir le ou les colis endommagés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise endommagée. A défaut de respecter ces conditions, l'acheteur ne pourra pas exercer son droit de refus, et le Groupe Batavia ne sera pas tenu d'accéder à la demande de l'acheteur d'exercer son droit de refus.
Si le colis de l'acheteur est retourné à l'éditeur par la poste, l'éditeur prendra contact avec l'acheteur dès réception du colis de retour pour lui demander ce qu'il doit faire de sa commande. Si l'acheteur a refusé le colis par erreur, il peut demander le renvoi du colis en s'acquittant au préalable des frais de port pour le nouvel envoi. Les frais de port doivent être payés même pour les commandes pour lesquelles les frais de port étaient offerts au moment de la commande.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange (si le droit de rétractation est applicable conformément à l'article 53 du livre VI du Code de droit économique), tout produit à échanger ou à rembourser doit être retourné au Groupe Batavia dans sa forme originale. complet et en parfait état. Tout défaut résultant d'une maladresse ou d'une fausse manœuvre de la part de l'acheteur ne pourra être imputé à la société Groupe Batavia.
Conformément à l'article 53 du livre VI du Code de droit économique, et si le droit de rétractation est applicable, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et en demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour, dans les quatorze jours suivant la réception par la société Groupe Batavia de la demande de remboursement. Le produit doit être retourné en parfait état. Le cas échéant, il devra être accompagné de tous ses accessoires. En cas de non-respect des obligations ci-dessus, l'acheteur perdra son droit de rétractation et le produit lui sera retourné à ses frais.
Il est recommandé à l'acheteur d'effectuer le retour en utilisant une solution permettant le suivi du colis. A défaut, si le colis retourné ne parvient pas au Groupe Batavia, il ne sera pas possible de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier.
Les frais de retour en cas de rétractation restent à la charge de l'acheteur.
Après réception et acceptation de la réclamation, la société Groupe Batavia communiquera par email, fax ou téléphone à l'acheteur les modalités d'échange ou de remboursement des produits. Afin de traiter correctement la demande, il est demandé au client de joindre une copie de la facture à toute réclamation. Le remboursement s'effectuera par virement bancaire.
Tout retard de livraison excédant sept jours ouvrables pourra donner lieu à la résolution de la vente à l'initiative du consommateur, sur demande écrite de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception. Le consommateur sera alors remboursé, dans un délai maximum de quatorze jours, des sommes qu'il a engagées lors de sa commande. Cette clause n'a pas vocation à s'appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure. Dans ce cas, le client s'engage à ne pas exercer de recours contre le site et son éditeur et renonce à invoquer la résolution de la vente prévue au présent article.
Article 17 - Garantie des produits achetés sur le présent site
Tous les articles achetés sur le présent site bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil ;
Garantie tous clients
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et de répondre à tout défaut de conformité existant lors de la délivrance du bien. La garantie de conformité peut être exercée si un défaut existe au jour de la prise de possession du bien, et le vendeur répond de tout défaut de conformité qui se révèle dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Lorsque le défaut est apparu dans les 6 mois de cette date, il est présumé avoir été présent lors de la délivrance du bien. En revanche, passé ce délai de 6 mois, il appartiendra au client de prouver que le défaut existait effectivement au moment de la prise de possession du bien.
Garantie contre les vices cachés
Le client peut demander l'exercice de la garantie contre les vices cachés si les défauts présentés ne sont pas apparus lors de l'achat, étaient antérieurs à l'achat (et ne résultent donc pas de l'usure normale du produit, par exemple), et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le produit impropre à l'usage auquel il est destiné, soit réduire cet usage dans une mesure telle que l'acheteur n'aurait pas acheté le produit ou ne l'aurait pas acheté à un tiers. tel prix s'il avait connu le défaut).
Les produits fournis par le vendeur sur ce site bénéficient, outre la garantie légale qui leur est, le cas échéant, toujours applicable, d'une garantie propre au site et assurée par Batavia Group SRL, dans les conditions suivantes :
Les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement d'un produit non conforme doivent être formulées par voie postale ou par courrier électronique aux adresses indiquées dans les mentions légales du site, dans un délai de trente jours à compter de la date de livraison (ce délai ne s'applique pas en cas de vice caché, comme stipulé précédemment). Les frais de transport pour le retour des marchandises sont à la charge de l'acheteur.
En cas de non-conformité d'un produit livré, celui-ci pourra être retourné au vendeur qui l'échangera. Si le produit ne peut être échangé (produit obsolète, rupture de stock, etc.) l'acheteur sera remboursé par chèque ou virement du montant de sa commande.
Article 18 - Archivage
Le Groupe Batavia archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 19 - Cadre des conditions
Si l'une des dispositions des Conditions Générales est jugée illégale, nulle ou inapplicable pour toute autre raison, cette disposition sera considérée comme dissociable des Conditions et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions. Les présentes conditions décrivent l'intégralité de l'accord entre l'utilisateur et le site web. Elles remplacent tous les accords écrits ou oraux antérieurs ou contemporains. Les conditions générales ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par l'utilisateur lui-même.
Une version imprimée des conditions et tout avis donné sous forme électronique peuvent être demandés dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives relatives aux conditions générales. Les parties conviennent que toute correspondance relative aux présentes conditions générales doit être rédigée en langue française.
Article 20 - Notifications
Toute notification ou avis concernant les présentes conditions générales, les mentions légales ou la charte des données personnelles doit être fait par écrit et doit être remis en main propre, par courrier recommandé ou certifié, par voir postale d'un service de messagerie reconnu par l'UE. qui vous permet de suivre régulièrement vos colis, ou par email aux adresses indiquées dans les mentions légales du site, en précisant vos noms, prénoms, coordonnées et objet de l'avis.
Article 21 - Réclamations
Toute réclamation relative à l'utilisation du site, au service proposé sur ce site, ou tout autre service lié, aux pages du site sur les réseaux sociaux ou aux conditions générales, aux mentions légales ou à la charte des données personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour de l'origine du problème à l'origine de la réclamation, nonobstant toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n'a pas été déposée dans les 365 jours suivants, cette réclamation sera à jamais inapplicable en justice.
Article 22 - Incohérences
Il est possible que sur l'ensemble du site et des services proposés, et dans une mesure limitée, il y ait des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui ne sont pas en accord avec les conditions générales, les mentions légales ou la charte. des données personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient effectuées par des tiers sur le site ou sur des services annexes (réseaux sociaux, etc.). Nous mettons tout en œuvre pour que ce type de déviation soit corrigé.
Si une telle situation nous échappe, veuillez nous contacter par courrier ou par e-mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site avec, si possible, une description de l'erreur et de la localisation (URL), ainsi que des informations suffisantes pour nous permettre de vous contacter. Pour les questions relatives aux droits d'auteur, veuillez vous reporter à la section sur la propriété intellectuelle.
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